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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Recouvrement des pensions alimentaires impayées
2017-01-11
Recouvrement des pensions alimentaires impayées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.
Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.
Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger
En tant que , vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :
- une lettre détaillant les motifs de votre demande,
- tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
- le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
- éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
- une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de ,
- une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le pour chercher ces renseignements.
Saisies et recouvrements
Ou s'adresser
-
Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger
Pour effectuer la demandeAutorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 Paris Cedex 15
-
Permanence juridique
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
-
Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice
Pour s'informer -
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter plainteMinistère chargé de la justice
Définitions
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Définitions
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définitions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définitions
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne