Services publics

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté.

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se)).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation pour de justes motifs.

Tribunal de grande instance (TGI)

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

• L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

• L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

• Pupille de l'État
• Enfant dont les parents ou le ont accepté l'adoption
• Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
• Enfant étranger en fonction de la législation applicable

Quelle est la procédure ?

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Tribunal de grande instance (TGI)

L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié, mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision devant la cour d'appel.

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Révocation

L'adoption plénière est .