Services publics

De quoi s'agit-il ?

Moyens d'action

Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.

Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.

Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.

Ses entretiens avec les détenues ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.

Un visiteur de prison peut également correspondre avec les personnes détenues dont il s'occupe sous pli couvert et sans autorisation préalable. Ce courrier ne peut pas être lu

Attention : certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Ils ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.

Obligations

Le visiteur de prison s'engage au respect :

• du secret de l'enquête judiciaire, il ne doit pas dévoiler les éléments dont il a connaissance,
• et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité.

Qui peut-être visiteur de prison ?

Il faut :

• être majeur,
• et ne pas avoir de condamnations judiciaires figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.

Faire la demande

Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.

Dépôt de la demande

Une demande doit être adressée au directeur du Spip en indiquant :

• ses nom, prénom, date et lieu de naissance,
• sa nationalité,
• sa situation de famille,
• sa profession,
• son adresse personnelle,
• la ou les prisons dans lequel on souhaite intervenir.

Le demandeur doit joindre à la demande :

• une photo d'identité,
• une photocopie de la carte vitale.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :

• au candidat, de comprendre le rôle des visiteurs de prison,
• au Spip, d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer en qualité de visiteur de prison. Sont pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité.

Le directeur du Spip rédiger un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip) qui prendra la décision finale.

Décision

* Cas 1 : Agrément accordé

Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans renouvelable 1 fois. Il aura accès auprès des personnes détenues d'un ou de plusieurs établissements déterminés.

Le visiteur n'est pas autorisé à travailler d'autres établissements.

* Cas 2 : Agrément refusé

Le candidat peut faire un recours devant le tribunal administratif.

Retrait de l'agrément

L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

• soit d'office. Par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
• soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. Par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête.

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.