Services publics

L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

* Cas 1 : 1er cas : mandat simple

Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.

Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

• sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),
• son objet, notamment les références du bien concerné,
• les pouvoirs conférés au professionnel,
• le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,
• la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

* Cas 2 : 2ème cas : mandat exclusif

Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

• sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),
• son objet, notamment les références du bien concerné,
• les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,
• le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,
• la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.