Services publics

Établissement du contrat

Accord d'engagement ou avant-contrat

Le particulier employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail.

Cet accord d'engagement (aussi appelé engagement réciproque) vaut promesse d'embauche. Si l'une des 2 parties n'y donne pas suite, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant est calculé sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.

La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle d'accord d'engagement.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.

Le particulier employeur doit établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties qui en gardent chacun un exemplaire.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent négocier par la suite des modifications, par avenant au contrat.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple), dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions, notamment les points suivants :

• Mentions et rubriques administratives et conventionnelles Nom de l'enfant et date de naissanceRéférences de l'agrément AssuranceType de contrat de travail Date d'embaucheDurée de la période d'essaiDurée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du moisHoraires habituels d'accueil de l'enfantCas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée Jour de repos hebdomadaireDates habituelles de congés annuelsConditions de rémunération et dates de paiementDurée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
• Consignes et informations concernant l'enfant SantéRégime alimentaireSoins ou médicamentsConsignes en cas d'urgence
• Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfantDocuments relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.)Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelleListe des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parentsCoordonnées du médecin référent
• Conditions particulières si nécessaire

Période d'essai

Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, il doit la prévoir dans le contrat.

Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

• 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 par semaine
• 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur peut prévoir un temps d'adaptation durant les 1^ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et assistante maternelle peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Bulletin de paie

• Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

• Lettre de rupture si celle-ci est de son fait

• Attestation Pôle emploi

Formalités déclaratives d'embauche

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.

Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la Paje

Le particulier employeur bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje est déjà immatriculé au centre Pajemploi. L'immatriculation se fait automatiquement une fois sa demande de CLMG validée par la Caf/MSA.

Le particulier employeur déclare l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Le Centre Pajemploi calcule les cotisations sociales que le particulier employeur doit payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Non bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le particulier employeur qui ne ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Le centre Pajemploi lui transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre immatricule le particulier employeur. Celui-ci peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

À savoir : le particulier employeur employant une assistante maternelle agrée doit s'assurer de son affiliation personnelle à la Sécurité sociale.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.