- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.
À noter : l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.