Services publics

Le contrat de mission doit être :

• écrit,
• signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)
• et lui être transmis au plus tard dans les 2 suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

• reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
• la qualification professionnelle du salarié,
• les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
• la durée de la période d'essai,
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
• une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
• une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).