Services publics

* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014

** Cas 1.1 : Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

** Cas 1.2 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

** Cas 1.3 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

* Cas 2 : Bail signé à partir du 27 mars 2014

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.