Services publics

De quoi s'agit-il ?

Ce congé de formation permet d'acquérir :

• une 1^re qualification professionnelle,
• ou un titre ou diplôme professionnel.

Bénéficiaires

Le congé de formation s'adresse à tout jeune salarié :

• âgé de moins de 26 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
• ne possédant pas de diplôme professionnel,
• et qui n'est pas lié par un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Démarche

Demande écrite du salarié

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• la date de début du congé,
• l'intitulé,
• la durée de la formation,
• et le nom de l'établissement responsable.

La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'employeur a 10 jours pour donner une réponse au salarié.

Si les conditions sont réunies (âge, absence de diplôme...), l'employeur ne peut pas refuser le congé et peut seulement le reporter jusqu'à 3 mois plus tard en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Durée

La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.

Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre.

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel sur le temps de travail.

Rémunération

La rémunération est maintenue par l'employeur pendant toute la durée du congé.

Frais de formation

Les frais de formation peuvent être pris en charge :

• par l'employeur,
• ou par l'Opca.

Pour connaître l'Opca concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Statut du salarié en formation

La période de congé de formation est assimilée à une période de travail.

Le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.