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- Droits de succession et de donation
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :
- les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
- les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :
Date de la succession |
Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit |
---|---|
Jusqu'au 31 décembre 1991 |
Pas de dispense de rapport fiscal |
De janvier 1992 à décembre 2005 |
10 ans |
De janvier 2006 au 30 juillet 2011 |
6 ans |
Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012 |
10 ans |
À partir du 17 août 2012 |
15 ans |
Exemple :
- M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
- M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
- M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.
Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.
Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :
- de l'abattement complet ;
- de l'application du barème fiscal ;
- et éventuellement d'une réduction.
Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.
Droits de succession et de donation
Ou s'adresser
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceMinistère chargé des finances
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des finances
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel.
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
- Bofip impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°11277*07 [Format : application/pdf] [Poids : 584.4 KB]]
Déclaration de succession -
[Formulaire - Cerfa n°12322*02 [Format : application/pdf] [Poids : 799.8 KB]]
Déclaration de succession (feuille de suite) -
[Formulaire - Cerfa n°10820*07 [Format : application/pdf] [Poids : 563.0 KB]]
Déclaration de succession (feuillet immeuble) -
[Formulaire - Cerfa n°12321*06]
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
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