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Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes dans le cadre de ses fonctions ?

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

¤ SITUATION 1 : PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal est rémunéré dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

¤ SITUATION 2 : HORS DES HEURES DE TRAVAIL

Allocation

Montant

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 7,10 € par heure. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

Versement

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Le greffe tient un relevé des temps indemnisables, en tenant compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Plafonnement des heures indemnisables

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Temps indemnisable

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

À noter : sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Nombre d'heures indemnisables

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

  • 3 réunions par an
  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

  • qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
  • et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
Source www.service-public.fr