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État d'urgence

Modifié le 26/11/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fichiers, libertés, protection de la vie privée

    • Contrôle de sécurité, fouille corporelle et palpation
    • Droit à l'image et protection de la vie privée
    • Écoutes téléphoniques
    • Fichiers d'organismes commerciaux ou administratifs
    • Fichiers de police judiciaire
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    • Vidéosurveillance
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    Références

    • Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Lien externe
    Source www.service-public.fr
    Jouy sur Eure

    Mairie
    1, rue de la Croix Blanche
    27120 Jouy-sur-Eure

    Tél. 02 32 36 61 09

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