Services publics

Cas concernés

Une convocation sur procès-verbal est utilisée pour des faits simples et clairs. Une enquête poussée n'est pas nécessaire.

Elle s'applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions) quelle que soit la peine encourue.

Décision du procureur

La convocation sur procès-verbal est décidée par le procureur de la République.

Le procureur auditionne l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète.

La personne poursuivie peut être assisté par un avocat. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Avocat

Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Procès

Délai avant le procès

Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 2 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur si le prévenu y renonce devant le procureur en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique pour le prévenu. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur.

Déroulement du procès

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.