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- L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Oui, l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un délai appelé délai de reprise.
Lors du contrôle de votre déclaration, l'administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.
À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.
À savoir : pour sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez demander à l'administration de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans un certain délai.
* Cas 1 : Cas général
L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2023 pour rectifier la déclaration de succession.
À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.
* Cas 2 : Irrégularité rectifiable à la lecture de la déclaration
L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
Par exemple, le 31 décembre 2020 pour une déclaration de succession enregistrée en 2017.
Droits de succession et de donation
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Notaire
Pour s'informer sur la déclaration de succession
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11
Contrôle des déclarations (article 10)
-
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire (article L17)
-
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession
-
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande
-
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification
-
Livre des procédures fiscales : article 180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
-
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise
-
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Bofip-impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Services en ligne
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[Lettre type]
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
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Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances