Services publics

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

* Cas 1 : Cas général

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Le fonctionnaire est réintégré à la 1^ère vacance d'emploi dans son grade.

S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

* Cas 2 : Après une disponibilité pour convenances personnelles

À l'issue d'une disponibilité de moins de 3 ans pour des raisons familiales (par exemple, pour donner des soins à un parent) ou pour convenances personnelles (par exemple, pour suivre son conjoint), le fonctionnaire doit demander sa réintégration à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration propose au fonctionnaire l'une des 3 premières vacances de poste correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

* Cas 3 : Réintégration anticipée

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration anticipée à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)

* Cas 1 : Cas général

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Si la disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, le fonctionnaire réintègre son emploi d'origine.

Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou mis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

* Cas 2 : Après une disponibilité pour convenances personnelles

À l'issue d'une disponibilité de moins de 3 ans le fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Si la disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, le fonctionnaire réintègre son emploi d'origine.

Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP. ou admis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Après 3 refus, il est soit licencié, soit admis à la retraite s'il remplit les conditions. Ses refus doivent être motivés.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

* Cas 3 : Réintégration après une disponibilité d'office

À l'issue de la disponibilité d'office et après épuisement des congés de maladie, le fonctionnaire doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin ou éventuellement par le comité médical de son aptitude physique.

S'il est reconnu apte, il est :

• soit réintégré dans son administration,

• soit reclassé dans un autre emploi qui lui permet d'exercer d'autres fonctions.

En cas d'inaptitude physique, il est :

• soit admis à la retraite s'il remplit les conditions,

• soit licencié.

* Cas 4 : Réintégration anticipée

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration anticipée à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage.

S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)

* Cas 1 : Cas général

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.

Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si son administration d'origine refuse sa réintégration le fonctionnaire a droit à une indemnisation chômage.

Attention : si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

* Cas 2 : Après une disponibilité pour convenances personnelles

À l'issue d'une disponibilité de moins de 3 ans pour des raisons familiales (par exemple, pour donner des soins à un parent) ou pour convenances personnelles (par exemple, pour suivre son conjoint), le fonctionnaire doit demander sa réintégration à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration propose au fonctionnaire l'une des 3 premières vacances de poste correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Il bénéficie d'une allocation chômage.

* Cas 3 : Réintégration anticipée

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration anticipée à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Il bénéficie d'une allocation chômage.