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Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

2017-04-26

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Conditions liées à la personne accueillie

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 75 ans en 2016,
  • Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
  • Être hébergée chez vous de façon permanente.
Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Plafond du revenu imposable de la personne âgée accueillie à votre domicile pour la déduction des frais d'accueil

Personne(s) accueillie(s)

Plafond de revenus 2016

Personne seule

9 600 €

Couple marié dont l'un a au moins 75 ans

14 904 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 410 € par personne accueillie en 2016.

À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

Cumul avec la majoration du quotient familial

Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Modifié le 01/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Ministère chargé des finances

Références

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Liste complète

Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr