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Quels sont les contrôles envisageables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Loi applicable
Eaux territoriales et zone contiguë
Si vous naviguez dans les ou en d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).
Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.
Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :
- d'armes ;
- d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;
- d'animaux ;
- ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.
Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Haute mer
Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la .
En cas de crime ou délit commis à bord d'un navire situé en , et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.
Transport d'argent
Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré.
Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française.
Possession d'un passeport
Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Passer une frontière maritime relève des mêmes règles que le passage d'une frontière terrestre.
Permis bateau et navigation de plaisance
Ou s'adresser
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Références
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligation de déclaration des sommes transportées
-
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Démarches pour déclarer un transport d'argent
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Définitions
Zone contiguë
Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale
Définitions
Eaux territoriales
Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins)
Définitions
Haute mer
Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État
Définitions
Loi du pavillon
Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°13426*04 [Format : application/pdf] [Poids : 181.1 KB]]
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les espaces maritimes
Préfecture maritime de Brest -
La douane et la plaisance
Ministère chargé des finances -
Douane : conseils aux voyageurs à leur arrivée en France
Ministère chargé des finances