Services publics

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu) peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, elle prévoit :

• les modalités selon lesquelles le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,
• la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,
• le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

À défaut d'accord ou de convention, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il y précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée au moins 6 mois avant cette date. L'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon que l'employeur accepte ou refuse la proposition, les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont différentes.

* Cas 1 : Accord de l'employeur

Le salarié passant à temps partiel après accord de l'employeur signe un avenant à son contrat de travail.

* Cas 2 : Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser la demande du salarié, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

• il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste),
• le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution :

• d'un emploi de même catégorie professionnelle (ou équivalent),
• ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.

L'employeur doit porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.

À savoir : le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.