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    Références

    • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Lien externe

      Article 22

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    Source www.service-public.fr
    Jouy sur Eure

    Mairie
    1, rue de la Croix Blanche
    27120 Jouy-sur-Eure

    Tél. 02 32 36 61 09

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