Services publics
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
-
Saisie d'argent
-
Saisie d'un bien
-
Aides au recouvrement
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°12948*03 [Format : application/pdf] [Poids : 156.9 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance -
[Formulaire - Cerfa n°12946*01 [Format : application/pdf] [Poids : 150.2 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce -
[Formulaire - Cerfa n°12947*03 [Format : application/pdf] [Poids : 157.2 KB]]
Demande en injonction de payer au juge de proximité -
[Lettre type [Format : text/html; charset=utf-8] [Poids : 0]]
Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
