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Droits de succession et de donation

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  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
  • L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Pour en savoir plus
  • Le site des impôts : impots.gouv.fr
    Ministère chargé des finances
Source www.service-public.fr
Jouy sur Eure

Mairie
1, rue de la Croix Blanche
27120 Jouy-sur-Eure

Tél. 02 32 36 61 09

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