Services publics
Déclaration de succession (feuille de suite)
Formulaire
cerfa n° 12322*02 - Autre n° : 2705-S
Mis à jour le modified 2017-01-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.
