Services publics
Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Formulaire
cerfa n° 13459*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
