Services publics
Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
Formulaire
cerfa n° 14004*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an).
Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Cerfa n°14004*02
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