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Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Formulaire

cerfa n° 12245*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-09-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire n° 12245*03
Notice d'aide à la constitution du dossier auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Source www.service-public.fr