Services publics

Vous louez un logement vide et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-02-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.