Services publics

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.

Votre nom et adresse

À ..., le ...

Nom et adresse du destinataire

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)

Prénom de celui qui doit la pension,

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour indiquer le nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de indiquer les mois , d'un montant total de ...... EUR.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de indiquer le montant .

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

Signature