Services publics

<< Index du guide

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Formulaire

cerfa n° 15037*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement

Accéder au Formulaire n° 15037*01
Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho)
Source www.service-public.fr