Services publics
S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-05-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le responsable d'un fichier pour s'opposer à la cession ou la mise à disposition de ses données personnelles à des fins commerciales.
