Services publics
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Centre de contact
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP
Par mail
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