Services publics
Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-12-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1000 €, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance.
