Services publics
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-10-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de nom de l'huissier et son adresse:
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre refus e participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :
- montant total en principal,
- et montant total des intérêts.
invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
